Loi santé au travail

Loi santé au travail (Loi n°2021-1018, 2 août, JO 3 août) : De nouvelles mesures

A partir du 31 mars 2022

Les entreprises de + de 50 salariés devront mettre en place un "programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail" après avoir réalisé l'évaluation des risques au sein de l'entreprise. 

Ce programme devra : 

  1. Lister les mesures qui seront prises au cours de l'année (prévention d'exposition aux facteurs de risques professionnels, conditions d'exécution des mesures, indicateurs de résultats et estimation des coûts)
  2. Identifier les ressources mobilisables de l'entreprise
  3. Avoir un calendrier de mise en œuvre de ces mesures  

Les entreprises de - de 50 salariés

Après avoir évalué les risques, l'entreprise devra définir des actions de prévention des risques et de protections des salariés. Cette liste devra apparaître dans le DUERP qui devra être accessible à tous les salariés souhaitant le consulter.

La négociation annuelle sur l'égalité Homme/Femme, la qualité de vie au travail et les conditions de travail :

Dorénavant, il sera possible de négocier, en plus de l'égalité des sexes, sur les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Les syndicats pourront s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux pour une meilleure négociation. La loi prend aussi en compte et lutte contre la désinsertion professionnelle afin que les salariés en situation de handicap ou autre restent en activité. 

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