A partir du 31 mars 2022 : 

Le CSE participera à l'évaluation des risques professionnels et aura des compétences environnementales, puisque, comme lu ci-dessus, les salariés sous mandat ou non, auront accès à la formation économique qui pourra inclure une partie sur les conséquences environnementales.

Il y aura un cadre consultatif posé entre le CSE et l'employeur. L'employeur sera tenu d'informer le CSE sur l'impact environnemental et le consulter. Attention, le CSE n'a pas à imposer de solution, la décision finale appartiendra toujours à l'employeur. 

Deux types de consultations seront mises en place : 

Les consultations ponctuelles (art. L2312-8 II) : Le CSE est informé et consulté sur les mesures concernant les emplois (conditions de travail, horaires, santé et sécurité...) ainsi que sur les conséquences environnementales. 

La loi climat donne l'obligation de consultation des CSE pour tout projet ayant un impact environnemental et concernant la majorité des collaborateurs de l'entreprise.

Si un projet ne possède aucune conséquence sur l'environnement alors l'employeur doit aborder le problème dans le "Document des conséquences environnementales néant". 

Les consultations récurrentes, 3 types de consultation :

 - Orientation stratégique 

 - Situation économique et financière de l'entreprise 

 - Politique sociale   

Puisque ces mesures sont d'ordre publique, il est obligatoire de présenter les informations concernant l'impact environnemental de l'entreprise au CSE. En revanche, il n'est pas obligatoire d'y émettre un avis spécifique. 

 

La base de données économiques, sociales et environnementales : 

La "BDES" devient la "BDESE" puisque la loi y ajoute les conséquences environnementales. 

En attendant le décret d'application il est conseillé : 

- De créer cette nouvelle rubrique dans la BDESE puisqu'elle est d'ordre publique et est rendue obligatoire 

- D'ouvrir des négociations à ce sujet ce qui permettra de cadrer les infos que l'employeur est susceptible de fournir 

N.B : Si cette rubrique n'est pas établie, le CSE peut considérer que son délai de consultation n'est pas donné et aller au tribunal afin de réclamer son droit de suspension de projet ou de demande d'informations complémentaires. Si le CSE considère que la BDESE est incomplète il peut demander les informations manquantes et en dehors de tout processus de consultation. Le CSE peut demander à l'employeur cette rubrique sans délai de consultation. 

Le CSE peut être assisté par des experts s'il le souhaite. Par exemple, l'expert-comptable de l'entreprise, peut être consulté dans le cadre d'une démarche portant sur l'environnement concernant la compréhension des comptes ou bien l'incompréhension de la politique de l'entreprise.